Action to take on legal cases regarding pay cuts | Mesures à prendre concernant la procédure juridique contre les coupes salariales

We are reverting on the legal aspect of the "no pay cut" campaign.

We believe that the ICSC’s revised decision still raises some serious legal concerns. 

From the procedural perspective, the new decision was taken in a manner that was not sufficiently transparent, participatory or accountable. 

From the substantive point, the ICSC failed to provide a reasoned justification for its changed decision, thus reinforcing our and Geneva organizations’ view that the modified pay cut was based on opaque decision-making, rather than an objective statistical analysis of the pricing index between Geneva and New York. 

We have therefore decided to continue the legal challenge against the pay cut. 

We would like to share the following update in this regard. 

For staff who approached OSLA or filed a request for Management Evaluation to challenge the 7.7 %:

 

  • More than 326 management evaluation requests were reportedly filed on your behalf on 10 July 2017.  This is a remarkable milestone in the history of the internal justice system by itself. 
  • To prevent procedural counter-arguments that we should have gone directly to the UNDT since the ICSC may be considered as a technical body, we encourage you to continue your engagement with OSLA and file your application with the UNDT by 9 August 2017.
  • At the same time, the Council has retained a distinguished external counsel to pursue a parallel legal challenge through a proxy-filing by selected staff representatives. This is to ensure that our overall legal approach is sufficiently diversified. 

For staff who are considering to challenge the overall decision of the ICSC: 

We are exploring the way forward to challenge the overall decision, given our initial concerns have not been addressed. We will keep you informed in that regard.

Finally, we should keep in mind that legal action is part of our broader campaign to ensure that remuneration of all staff, from G to P to D, is decided on the basis of fair, objective, transparent criteria and with meaningful participation of staff and management. 

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Nous aimerions revenir sur les aspects juridiques de la campagne contre les coupes salariales.

Nous estimons que la décision revisitée de la CFPI est préoccupante sur le plan juridique.

D'un point de vue procédural, l'adoption de la décision ne s'est pas faite avec la transparence, la participation et la responsabilisation voulues.

Sur le fond, la CFPI n'a pas réussi à justifier le changement de la décision, ce qui renforce l'avis des syndicats et Organisations à Genève comme quoi les coupes ont été proposées suite à un processus décisionnel opaque alors qu'elles auraient dû découler d'une analyse statistique objective de la différence de l'indice de prix entre Genève et New York. 

C'est pourquoi, nous avons décidé de poursuivre la voie de la contestation juridique.

A ce propos, nous aimerions vous tenir informés de la situation actuelle.

Pour les fonctionnaires qui ont approché OSLA et qui ont soumis une demande de contrôle hiérarchique pour contester les coupes de 7,7% :

  • Plus de 326 demandes de contrôle hiérarchique ont été soumises au 10 juillet 2017. Il s'agit d'une étape remarquable dans l'histoire du système de justice interne.
  • Afin de prévenir tout contre-argument selon lequel il aurait été nécessaire d'aller directement au Tribunal du contentieux administratif du fait de la nature technique de la CFPI, nous conseillons aux fonctionnaires de continuer leur interaction avec OSLA et par conséquent d'introduire une requête auprès du Tribunal du contentieux d'ici le 9 août 2017.
  • Dans le même temps, le Conseil a engagé un avocat externe de grande renommée, afin de mener un processus de contestation juridique au travers de certains représentants du personnel. Le but est d'avoir une approche juridique suffisamment diversifiée.

Pour les fonctionnaires qui envisagent de contester la décision finale de la CFPI :

  • Nous sommes en train d'examiner la meilleure façon de contester ladite décision, puisque nos préoccupations initiales n'ont pas été adressées. Nous vous tiendrons informés à cet égard.

En conclusion, il est important de noter que les mesures juridiques font partie de notre campagne visant à garantir que le salaire de tous les fonctionnaires, quelles que soient leurs catégories (G, P et D), est basé sur des critères justes, objectifs et transparents avec la participation du personnel et des Administrations.