Good news for staff pay at the UN Dispute Tribunal | Bonnes nouvelles du Tribunal administratif concernant la rémunération des fonctionnaires

You will recall that changes were implemented in January last year to P and D compensation. Among those changes, staff with a spouse earning more than a G-1 step 1 salary and with at least one dependent child, would see year-on-year reductions in their pay.

In February, having taken legal advice, we encouraged affected staff to challenge this at the UN Dispute Tribunal, with representation by OSLA.

We are pleased to inform you that your cases were heard at a specially-created three-judge panel, which met in Geneva and delivered its judgement at the end of December, and that these cuts to salary were declared illegal. You can find one of the judgements here: http://www.un.org/en/oaj/files/undt/judgments/undt-2017-098.pdf

We are following up with UN management and the ICSC to determine next steps.

We have also asked the Secretary-General not to appeal the judgement in order to remain consistent with his earlier position.

In the meantime, please read the judgment, particularly paragraphs 112 to 115. The judgement goes into some detail on acquired rights and we are examining whether these arguments could be used against the Geneva pay-cut being imposed by the ICSC this February (originally 7.7 percent but now likely to be in the region of 2 percent).

 We will keep you updated on developments.

 

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Vous n'êtes pas sans savoir que les indemnités des fonctionnaires de la catégorie P et D avaient subi des changements en janvier de l'année dernière. Parmi ces changements, un fonctionnaire ayant un conjoint gagnant un salaire supérieur à celui d'un fonctionnaire de grade G1- échelon 1 et avec au moins un enfant à charge, allait désormais voir sa rémunération diminuer progressivement année après année.

Nous avions obtenu un avis juridique sur la question au mois de février et nous avons encouragé les fonctionnaires concernés à se faire représenter par le bureau de l'aide juridique au personnel (OSLA) afin de contester ces changements au niveau du Tribunal administratif du contentieux de l'ONU.

Nous sommes ravis de vous informer que les cas soumis ont été examinés par un panel de trois juges qui a siégé à Genève et qui à délivré son jugement fin décembre et que les réductions introduites ont été déclarées illégales. Vous pouvez consulter l'un des jugements en cliquant sur le lien suivant : http://www.un.org/en/oaj/files/undt/judgments/undt-2017-098.pdf

Nous sommes en train de faire le suivi de ces jugements avec l'Administration et la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) afin de déterminer les prochaines étapes à suivre. 

Nous avons aussi demandé au Secrétaire-général de ne pas faire appel à ce jugement afin d'être consistent avec sa position antèrieure.

Entre temps, vous êtes prié de lire le jugement, en particulier les paragraphes 112 à 115. Ledit jugement a examiné en détail certains aspects des droits acquis et nous sommes en train de voir si les arguments avancés peuvent être utilisés contre les coupes salariales imposées par la CFPI et prévues pour le mois de février (le pourcentage des coupes initialement prévues était de de 7.7% mais il est très probable qu'il soit désormais d'environ 2%).

Nous vous tiendrons informés de tout développement en la matière.